Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les documents transmis au soutien d’une demande, les actes de procédure et la présentation de la preuve, à toute étape du déroulement d’une affaire, doivent être proportionnés à sa nature et à sa complexité.
Décision 2024-10-23, a. 2.
En vig.: 2024-11-21
2. Les documents transmis au soutien d’une demande, les actes de procédure et la présentation de la preuve, à toute étape du déroulement d’une affaire, doivent être proportionnés à sa nature et à sa complexité.
Décision 2024-10-23, a. 2.
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